I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique, il est prĂ©cisĂ© dans cet article l’identitĂ© des diffĂ©rents intervenants dans le cadre de sa rĂ©alisation et de son suivi.
Le site E-voluer sasu est édité par :
E-voluer sasu, dont le siĂšge siĂšge social est situĂ© Ă  l’adresse suivante : 42 rue magenta, et immatriculĂ©e au 841 925 068 00022.
Téléphone : NON COMMUNIQUE/ Adresse e-mail : contact@e-voluer.fr.
Le directeur de publication du site est : LoĂŻs GĂ©rard.
Le site E-voluer sasu est hébergé par :
1&1 Internet SARL, dont le siĂšge est situĂ© Ă  l’adresse ci-aprĂšs :
RCS Sarreguemines B 431 303 775.
Numéro de téléphone : NON COMMUNIQUE

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site E-voluer sasu a pour objet :
La vente en ligne de formations et de produits numérique : sites internet, identité visuelle, matériel de communication à imprimer ou digital.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activitĂ©s illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur Ă  l’adresse e-mail suivante: contact@e-voluer.fr ou adresser un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  : E-voluer sasu – 42 rue magenta

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATIONS

L’accĂšs et l’utilisation du site sont soumis Ă  l’acceptation et au respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.
L’éditeur se rĂ©serve le droit de modifier, Ă  tout moment et sans prĂ©avis, le site et des services ainsi que les prĂ©sentes CGU, notamment pour s’adapter aux Ă©volutions du site par la mise Ă  disposition de nouvelles fonctionnalitĂ©s ou la suppression ou la modification de fonctionnalitĂ©s existantes.
Il est donc conseillĂ© Ă  l’utilisateur de se rĂ©fĂ©rer avant toute navigation Ă  la derniĂšre version des CGU, accessible Ă  tout moment sur le site. En cas de dĂ©saccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait ĂȘtre effectuĂ© par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en Ɠuvre les solutions techniques Ă  sa disposition pour permettre l’accĂšs au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra nĂ©anmoins Ă  tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accĂšs au site ou Ă  certaines pages de celui-ci afin de procĂ©der Ă  des mises Ă  jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugĂ©e nĂ©cessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site E-voluer sasu valent acceptation sans rĂ©serve des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accĂšs et les terminaux utilisĂ©s.
Les prĂ©sentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, Ă  toute dĂ©clinaison ou extension du site sur les rĂ©seaux sociaux et/ou communautaires existants ou Ă  venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra Ă  tout moment :
‱ Suspendre, interrompre ou limiter l’accĂšs Ă  tout ou partie du site, rĂ©server l’accĂšs au site, ou Ă  certaines parties du site, Ă  une catĂ©gorie dĂ©terminĂ©e d’internaute ;
‱ Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les rĂšgles de la NĂ©tiquette ;
‱ Suspendre le site afin de procĂ©der Ă  des mises Ă  jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accĂšs Ă  certains services et notamment Ă  tous les services payants, est conditionnĂ© par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accĂšs aux services du site sont rĂ©servĂ©s exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validĂ© le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site E-voluer sasu, ainsi que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage Ă  fournir des informations exactes, sincĂšres et Ă  jour sur sa personne et son Ă©tat civil. L’utilisateur devra en outre procĂ©der Ă  une vĂ©rification rĂ©guliĂšre des donnĂ©es le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impĂ©rativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription Ă  ses services. Une adresse de messagerie Ă©lectronique ne peut ĂȘtre utilisĂ©e plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication rĂ©alisĂ©e par E-voluer sasu et ses partenaires est en consĂ©quence rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc Ă  consulter rĂ©guliĂšrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et Ă  rĂ©pondre dans un dĂ©lai raisonnable si cela est nĂ©cessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accĂ©der Ă  un espace dont l’accĂšs lui est rĂ©servĂ© (ci-aprĂšs « Espace personnel »), en complĂ©ment de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
E-voluer sasu se rĂ©serve en tout Ă©tat de cause la possibilitĂ© de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur rĂ©guliĂšrement inscrit pourra Ă  tout moment demander sa dĂ©sinscription en se rendant sur la page dĂ©diĂ©e dans son Espace personnel. Toute dĂ©sinscription du site sera effective immĂ©diatement aprĂšs que l’utilisateur ait rempli le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est portĂ© Ă  la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se rĂ©serve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux prĂ©sentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particuliĂšrement dans les cas suivants :
‱ Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
‱ Si l’utilisateur, lors de la crĂ©ation de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronĂ©es au site ;
‱ Si l’utilisateur n’a pas Ă©tĂ© actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas oĂč l’éditeur dĂ©ciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a Ă©tĂ© supprimĂ©.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre Ă  l’égard de l’utilisateur Ă©tant contrevenu Ă  ces rĂšgles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-mĂȘme Ă©ditĂ©.
L’éditeur n’est pas responsable :
‱ En cas de problĂ©matiques ou dĂ©faillances techniques, informatiques ou de compatibilitĂ© du site avec un matĂ©riel ou logiciel quel qu’il soit ;
‱ Des dommages directs ou indirects, matĂ©riels ou immatĂ©riels, prĂ©visibles ou imprĂ©visibles rĂ©sultant de l’utilisation ou des difficultĂ©s d’utilisation du site ou de ses services ;
‱ Des caractĂ©ristiques intrinsĂšques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilitĂ© et au dĂ©faut de sĂ©curisation des informations y circulant ;
‱ Des contenus ou activitĂ©s illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dĂ»ment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique et la Loi n°2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard de traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complĂ©tude, et l’actualitĂ© des informations qui y sont diffusĂ©es.
L’utilisateur est responsable :
‱ De la protection de son matĂ©riel et de ses donnĂ©es ;
‱ De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
‱ S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des prĂ©sentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels E-voluer sasu n’exerce pas de contrĂŽle. MalgrĂ© les vĂ©rifications prĂ©alables et rĂ©guliĂšres rĂ©alisĂ©s par l’éditeur, celui-ci dĂ©cline tout responsabilitĂ© quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous rĂ©serve que la mise en place de ces liens ne soit pas rĂ©alisĂ©e Ă  des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information prĂ©alable de l’éditeur du site est nĂ©cessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractÚre illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, E-voluer sasu se rĂ©serve le droit de faire supprimer Ă  tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme Ă  sa politique Ă©ditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

En plus des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le site dispose d’une politique de confidentialitĂ© qui dĂ©crit la maniĂšre dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la maniĂšre dont les cookies sont utilisĂ©s.
En naviguant sur le site, l’utilisateur dĂ©clare avoir Ă©galement pris connaissance de la politique de confidentialitĂ© susmentionnĂ©e.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidĂ©os et applications informatiques qui le composent sont la propriĂ©tĂ© de l’éditeur et sont protĂ©gĂ©s comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Toute reprĂ©sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques dĂ©posĂ©es et services proposĂ©s par le site, par quelque procĂ©dĂ© que ce soit, sans l’autorisation prĂ©alable, expresse et Ă©crite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Et ce, Ă  l’exception des Ă©lĂ©ments expressĂ©ment dĂ©signĂ©s comme libres de droits sur le site.
L’accĂšs au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, ne confĂšre aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatif Ă  un Ă©lĂ©ment du site, lesquels restent la propriĂ©tĂ© exclusive de l’éditeur.
Il est interdit Ă  l’utilisateur d’introduire des donnĂ©es sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont rĂ©gies par la loi française. En cas de diffĂ©rend et Ă  dĂ©faut d’accord amiable, le litige sera portĂ© devant les tribunaux français conformĂ©ment aux rĂšgles de compĂ©tence en vigueur.
Le site E-voluer sasu vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PRÉAMBULE
Le site est Ă©ditĂ© par le vendeur, E-voluer sasu, dont le siĂšge social est situĂ© Ă  l’adresse suivante : 42 rue magenta, et immatriculĂ©e au 841 925 068 00022.
NumĂ©ro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR73 841925068
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site E-voluer sasu
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs « CGV ») dĂ©finissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente Ă  distance et par voie Ă©lectronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. Le client est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve, faute de quoi sa commande ne sera pas validĂ©e.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance par des sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dÚs leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermĂ©diaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne prĂ©sentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la prĂ©sentation, la responsabilitĂ© du vendeur ne pourra ĂȘtre engagĂ©e de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiquĂ©s au moment de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© des produits Ă  cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient Ă  ĂȘtre crĂ©Ă©es ou modifiĂ©es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilitĂ© de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire Ă©lectronique. En remplissant le formulaire Ă©lectronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant Ă  l’endroit indiquĂ©, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, pour que sa commande soit validĂ©e.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaßt par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se rĂ©serve le droit de bloquer la commande du client en cas de dĂ©faut de paiement, d’adresse erronĂ©e ou de tout autre problĂšme sur le compte du client et ce, jusqu’à rĂ©solution du problĂšme.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATIONS

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un rùglement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations donnĂ©es Ă  cet effet valent preuve de son consentement Ă  la vente comme Ă  l’exigibilitĂ© des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numĂ©ro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours Ă  partir de la date de l’opĂ©ration en transmettant une rĂ©clamation selon les modalitĂ©s suivantes, afin que le vendeur prenne Ă  sa charge les coĂ»ts de la vente et restitue la somme contestĂ©e :
par mail sur administration@e-voluer.fr
Toute contestation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ©.
Le vendeur a mis en place une procĂ©dure de vĂ©rification des commandes et des moyens de paiement destinĂ©e Ă  le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des donnĂ©es d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement, le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

DĂšs rĂ©ception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet Ă  ce dernier, sur l’adresse Ă©lectronique qu’il a prĂ©cisĂ©e, confirmation de la rĂ©ception du bon de commande et un exemplaire du contrat Ă  imprimer.
Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
administration@e-voluer.fr

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ConformĂ©ment aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront ĂȘtre prouvĂ©s grĂące aux registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©. Les bons de commandes et factures sont archivĂ©s sur un support fiable et durable considĂ©rĂ©, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis Ă  la disposition du client sont listĂ©s sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rĂ©tractation une fois le produit mis Ă  sa disposition, et les fichiers informatiques tĂ©lĂ©chargĂ©s, Ă  partir du moment oĂč celui-ci a donnĂ© son accord prĂ©alable exprĂšs Ă  l’exĂ©cution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonĂ©rĂ©es de leurs obligations, dans le cas oĂč une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que dĂ©fini par l’article 1218 du code civil, empĂȘcherait leur exĂ©cution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immĂ©diatement, Ă  sa survenance et Ă  sa disparition.
Sont considĂ©rĂ©s comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles et imprĂ©visibles, inĂ©vitables et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles, dĂ©finis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, et l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication.
Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente venait Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle par application de la loi, d’un rĂšglement ou d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installĂ© en France d’une maniĂšre stable et durable pour exercer effectivement son activitĂ©, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siĂšge social.
Aussi, les prĂ©sentes CGV sont soumises Ă  l’application du droit français, Ă  l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de rĂ©clamation, le client s’adressera en prioritĂ© au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A dĂ©faut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procĂ©dure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procĂ©dure devant le tribunal du lieu du siĂšge social du vendeur.

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